Toute commande signée et acceptée par l’acheteur est ferme et irrévocable, et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une annulation totale ou partielle. Les acomptes, cautions et règlements versés par l’acheteur lors de la commande ne peuvent en aucun cas être restitués et resterons acquis à XcelLAN à titre de dommages et intérêts. La signature de l’acheteur implique son total agrément, sans restriction ni renonciation à toute clause contraire, ainsi que l’acceptation sans réserve de l’ensemble de conditions générales de vente énoncées infra. Les déclarations verbales doivent, pour êtres validées, êtres confirmées par écrit par XcelLAN. Il en est de même pour toute modification au contrat initial.

2 - PRIX

Les prix proposés sont sujets à modification une fois dépassée la durée de validité figurant sur le devis. Les installations relatives aux prises électriques, aux prises d’antenne ou de câblage ne sont pas incluses dans le prix figurant sur le devis émis par XcelLAN. Pour autant ces installations peuvent êtres réalisées par les techniciens ou préposés de la société XcelLAN dès lors qu’un devis a été accepté par le client.

3 - LIVRAISON

Les délais de livraison communiqués par la société XcelLAN à ses clients sont susceptibles de modification et ne sont donnés qu’à titre indicatif en fonction des informations délivrées par les fournisseurs de la société XcelLAN. Tout événement indépendant de notre volonté et qui aurait pour conséquence l’empêchement ou le retard de l’exécution des travaux serait constitutif d’un cas de force majeure, dans la mesure ou il n’aurait valablement pas pu être évité ou maîtrise. Dans cette hypothèse, la reconnaissance de la force majeure déliera automatiquement XcelLAN de toute obligation, et rendra sans objet toute demande d’annulation émise par l’acheteur, ainsi que toute demande d’indemnité en dommages et intérêts.
Tout report de livraison, à la demande de l’acheteur, modifiant la date de livraison figurant sur le bon de commande entraînera le paiement à sa charge, d’un indemnité de mise en souffrance du matériel équivalente à deux pourcent du montant hors taxes de la commande, sauf en cas de force majeure telle que décrite dans le paragraphe infra.

4 - RECLAMATION

A la fin de chaque installation, un procès verbal de réception sera établi contradictoirement. Toute réclamation sera exclue dès lors qu’elle n’a pas été notifiée sur le procès verbal de réception, a l’exception des anomalies édictées par les dispositions des article 1644 et suivants du code civil, au titre de garantie des vices cachés, qui devront être signalés dans des délais raisonnables (et en tout état de cause avant six mois), conformément aux dispositions légales.

5 - GARANTIES

L’ensemble de notre matériel et garanti pièces main d’œuvre et déplacement, à compter du jour de livraison et par contrat, sauf convention particulière, acceptée par notre société et figurant sur la facture ou le contrat.
Cette garantie est limité à une utilisation normale de ces matériels par l’utilisateur (cf. notice du constructeur), et ne concerne que les pannes d’ordre technique. Les chocs, casses, déréglages ou pannes occasionnées par une utilisation anormale de ces appareils sont exclus de la garantie, de même que les dégâts occasionnés par la foudre, la tempête ou autres intempéries. Dans les cas précités, la réparation sera effectuée après acceptation par le client du devis de réparation émis par XcelLAN.

6 - TRAVAUX/ASSURANCES

La pose, l’installation des appareils, ainsi que la pose de prises électriques ou de réseau par XcelLAN ou ses préposés, sont couvertes par une police d’assurance responsabilité civile en dommages corporels d’un montant illimité, en dommages matériels et immatériels consécutifs à 762 245 Euros.
En dommages aux biens meubles ou immeubles confies à 76,22 Euros, en dommages corporels, matériels, et immatériels consécutifs après travaux ou produits à 762 245 Euros. L’acheteur renonçant à tout recours envers la société XcelLAN au delà de ces sommes.

7 - OBTENTION D’UN FINANCEMENT

7.1 En ce qui concerne la demande de financement relative à l’acquisition de matériel objet de la présente commande, le client s’engage à faire toutes diligence pour obtenir l’accord de son organisme financier au plus tard dans le mois de la signature du bon de commande.
Au terme du délai d’un mois, il s’oblige par la présente, à accepter tout financement qui lui serai proposé par les organismes financiers partenaires de la société XcelLAN, ou sollicités à son initiative.
Notre société agissant en qualité de fournisseur ne pourrait en aucun cas être tenu responsable des conditions financières proposées, et ce, à la condition expresse que le taux de la mensualité a rembourser n’excède pas le coefficient ci-après déterminé :
-5% du prix hors taxes du montant de la commande en cas de crédit-bail*.
-(taux de base banque de France) +8% du prix hors taxes du montant de la commande, en cas de leasing*

*le coefficient permettant de déterminer les montants des remboursements mensuels indiqués sur le bon de commande est donné à titre indicatif, et est susceptible de varier en fonction de plusieurs éléments, notamment de la cotation banque de France du client et autres.

7.2 Au cas ou le client refuserai la proposition de XcelLAN, stipulée aux conditions précités de son seul grés, ou celle de son propre organisme financier, XcelLAN, outre la conservation de l’acompte versé, percevra le montant prévu par la clause pénale, sans préjudice de tous dommages et intérêts autres qui pourraient résulter de l’annulation de la présente commande.

7.3 XcelLAN met à la disposition de sa clientèle ses partenaires financiers. Afin d’obtenir un résultat patent, XcelLAN transmettra au client une fiche de renseignements complémentaires destinés à réaliser une étude de financement, que le client s’oblige à renseigner scrupuleusement sans omission, étant avisés que toute déclaration erronée ou sciemment censurée autorisera XcelLAN à conserver l’acompte reçu sans préjudices d’éventuels dommages et intérêt complémentaires ainsi que de l’application de la clause pénale.

8 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (Loi du 12 mai 1980)

XcelLAN se réserve la propriété des marchandises et matériels livrés jusqu’au complet paiement du prix (Loi du 12 mai 1980 n° 80335). La remise d’effets, ou de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas paiement au sens de la présente clause. Le non paiement de l’une des échéances, huit jours après une mise en demeure préalable restée sans effet, entraînera immédiatement la restitution des marchandises. La vente sera de ce fait purement en simplement annulée, de plein droit, sans mise en demeure autre, ni formalités judiciaires. Les frais de restitution sont à la charge de l’acheteur, et outre les acomptes, cautions et règlements déjà effectues, qui resterons acquis à XcelLAN, il sera fait application de la clause pénale, au profit de la société XcelLAN, à titre de dommages et intérêts.

9 - PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT
9.1 - Paiement
Les prix XcelLAN s’entendent hors taxes, au tarif en vigueur au jour de livraison des matériels commandés et hors frais de transport. Toute variation des tarifs survenant après cette date est en principe inapplicable aux commandes en cours.
Toutefois, les prix XcelLAN sont susceptibles d’être révisés lors d’une prestation de services ou d’une vente de produit ultérieure.

9.2 - Conditions de paiement
Sauf convention contraire entre les parties, les factures sont payées par virement escomptable ou par effet dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le défaut de paiement partiel ou total d’une facture à son échéance entraînera automatiquement la déchéance du terme des autres factures portant sur le même contrat qui deviendront immédiatement exigibles, et fera courir de plein droit et sans mise en demeure préalable, sur la totalité des sommes restant dues et jusqu’au complet paiement du prix, un intérêt de retard fixé au taux d’intérêt légal majoré de deux (2) points, sans préjudice du droit de XcelLAN de résilier le contrat conformément à l’article RESILIATION des présentes.

En cas de désaccord sur une partie de facture, le client s’oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à XcelLAN, dans un délai de sept (7) jours ouvrés après réception de la facture, le motif de sa contestation.
Au-delà de ce délai, la facture est réputée valide, exacte à tous égards et acceptée.

10 - RESILIATION
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par le client de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes et après mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception, XcelLAN pourra alors résilier unilatéralement les présentes immédiatement, de plein droit sans l’accomplissement d’aucune formalité judiciaire et sans indemnité à sa charge et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
XcelLAN se réserve le droit de résilier les présentes de plein droit sans l’accomplissement d’aucune formalité judiciaire et sans indemnité à sa charge immédiatement en cas de facture demeurée impayée dans les termes de l’article 9.
En cas de résiliation anticipée des présentes par XcelLAN pour quelque motif que ce soit, le client sera tenu de régler à XcelLAN, la totalité des sommes dues au titre des présentes qui deviendront immédiatement exigibles, augmentée d’une pénalité forfaitaire égale à dix (10) % du montant total du contrat, et ce, sans préjudice de toute autre demande de dommages et intérêts.

11 - LA CLAUSE PENALE

En cas de procédure contentieuse, que se soit par courrier, procédure simplifiée, ou instance judiciaire, XcelLAN, percevra des frais de courrier forfaitairement fixés à la somme de treize euros sans préjudice des intérêts de retard et clauses pénales définies dans les présentes conditions générales de vente.
En cas d’annulation de la présente commande, ou de résiliation du contrat, outre les intérêts de retard, et la conservation de l’acompte, XcelLAN, pourra prétendre, au titre de la clause pénale, à la perception d’une somme forfaitaire fixé à quinze pourcent de la commande ttc, sans que le client ne puisse s’y soustraire.
En cas de refus ou de résistance, il pourra y être contraint par simple ordonnance des Référés de M. le Président du Tribunal de Commerce de Nice.

12 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Pour tout litige né des présentes et des suites, les parties donnent expressément compétence au Tribunal de Commerce de Nice, cela même en cas de pluralité des défenseurs ou d’appel en garanties. (Art.65-Loi du 12 mai 1980)